Faut-il tenter un accord amiable avant l’annulation d’une vente immobilière pour tromperie ?
La charge de la preuve du dol repose intégralement sur l’acquéreur. Cette difficulté probatoire, rappelée par la jurisprudence récente, change radicalement l’analyse coût-bénéfice d’une action en annulation de vente immobilière pour tromperie. Avant de saisir un juge, la phase amiable …
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