Article 750 1 Code de procédure civile et médiation obligatoire : qui est réellement concerné ?

Un chiffre, une date, un seuil : depuis le 1er janvier 2020, toute personne confrontée à un litige civil inférieur à 5 000 euros, ou relevant de certains contentieux spécifiques, doit passer par une tentative de résolution amiable avant d’espérer …

A lire en complément : Comment appliquer l’article 750 1 Code de procédure civile en pratique ?

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