Bail professionnel : comprendre l’objet et les spécificités

La législation française réserve le bail professionnel aux activités non commerciales, excluant de fait les professions artisanales et commerciales, mais sans l’imposer aux professions libérales réglementées. Certains praticiens peuvent ainsi opter pour un bail commercial, malgré l’existence d’un statut dédié, …

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