Les étapes du vote d’une loi expliquées
Avant d’être promulguée, une loi suit des étapes consécutives. Elle devra quitter le statut de projet de loi pour atteindre celui de loi votée afin d’être définitivement promulgué. Ces procédures
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Avant d’être promulguée, une loi suit des étapes consécutives. Elle devra quitter le statut de projet de loi pour atteindre celui de loi votée afin d’être définitivement promulgué. Ces procédures
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