La portée de l’article 1641 du Code civil dans le droit des contrats

Un acheteur découvre un défaut majeur sur un bien quelques semaines après l’avoir acquis. La loi ne protège pas automatiquement dans tous les cas, même si le vendeur ignorait le problème. Les recours ne s’appliquent qu’à certaines conditions strictes, souvent mal comprises.

Les conséquences d’un vice caché peuvent aller jusqu’à l’annulation de la vente ou une réduction du prix, mais …

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