Les particularités de l’article 2224 du Code civil

La prescription extinctive en matière civile ne suit pas toujours un schéma uniforme. L’article 2224 du Code civil fixe un délai de droit commun, mais ce cadre général comporte des exceptions notables selon la nature de l’action engagée. Certaines situations juridiques, telles que la vente immobilière ou les créances des personnes publiques, dérogent à cette règle et obéissent à des …

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