Qui paye l’intervention du ssiad ?

« Le versement d’une dotation globale SSIAD exclut la CPAM du paiement, en plus de ce montant forfaitaire, des soins prodigués par des praticiens libéraux, même s’ils interviennent à la demande expresse des personnes couvertes par le service ».

C’est la solution retenue par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 novembre 2018 …

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