Vice de procédure : définition et exemple d’un cas d’alcool au volant

Lorsqu’une affaire est portée devant une juridiction, la procédure qui encadre son traitement revêt une importance capitale. Le droit procédural impose en effet un ensemble de règles que les parties et les tribunaux doivent respecter afin d’assurer l’équité du procès. …

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