Cerfa 3233-SD : guide complet 2026 pour vos renseignements immobiliers
Le formulaire Cerfa 3233-SD permet de demander des renseignements sur la situation juridique d’un immeuble ou sur le patrimoine immobilier d’une personne, pour toute période à compter du 1er janvier 1956. Il s’adresse à toute personne ayant besoin d’informations détenues …
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