Congé au locataire de plus de 65 ans : lettres types, délais et mentions obligatoires

Donner congé à un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes ne suit pas le circuit classique du préavis. La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur une obligation supplémentaire : formuler une offre de relogement réelle, sous peine de nullité du congé. Les décisions récentes de la Cour de cassation ont durci les exigences sur le …

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