Article 750 1 Code de procédure civile : ce que doivent savoir les justiciables avant d’assigner

Depuis le 1er novembre 2023, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, dans la majorité des litiges civils, de tenter une résolution amiable avant toute saisine du tribunal. Cette nouvelle étape préalable concerne notamment les affaires dont l’enjeu financier …

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